Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 27/09/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de réserver.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TAKE CARE et de son client dans le cadre de la mise en relation entre intervenants et particuliers employeurs.

Toute acceptation de la clause « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces CGV sont susceptibles d’être mis à jour lorsqu’une nécessité l’oblige.

Clause n° 2 : Prix

Les tarifs affichés sont déterminés individuellement par l’intervenant, selon son choix. À ce tarif s’ajoutent les frais lors de votre déclaration CESU et les cotisations sociales d’un employeur. Si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier de la déduction fiscale de 50%. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site www.cesu.urssaf.fr

Nos équipes peuvent aussi vous guider par téléphone selon votre situation.

La société TAKE CARE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment suite au bilan annuel. Si ses tarifs (abonnements) doivent être modifiés, vous en serez averti en amont.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Concernant la rémunération des intervenants, elle se fait directement via le service CESU. Il sera nécessaire au préalable de bénéficier d’un compte CESU. Nos équipes sont disponibles par téléphone pour vous guider.

Clause n° 4 : Clause résolutoire

L’abonnement intervenant est sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment via votre espace personnel.

Clause n° 5 : Clause de réserve de responsabilité

La société TAKE CARE décline toute responsabilité pour les événements survenant lors du déroulement des prestations. Une vérification de chaque profil est effectuée à chaque nouvelle inscription, mais les deux parties (intervenants et particuliers employeurs) sont tenues de se respecter.

Clause n° 6 : Réservation

Les intervenants mettent à disposition sur le site leurs agendas et leurs disponibilités. Les intervenants sont seuls responsables de leur planning ; ils peuvent le modifier si besoin par téléphone ou par mail avec notre équipe, à condition que cela n’impacte pas les réservations en cours (sauf urgence).

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société TAKE CARE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grasse situé au palais de justice, 37 avenue Pierre Simard, 06130 GRASSE.

Clause n° 9 : Confidentialité

Dans le respect des normes RGPD, la société TAKE CARE s’engage à garder confidentielles toutes les informations personnelles délivrées lors de l’inscription ou de l’utilisation. Suite à une résiliation, toutes les informations seront conservées pour une durée maximale de 5 ans.